Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait, sauf exception, sans passage devant le juge mais en déposant la convention précisant l’accord des époux chez un notaire. Cependant, la mission du notaire auprès des époux qui se séparent va bien au-delà.
Divorce à l’amiable sans juge : Le notaire, acteur du divorce
En quoi consiste la nouvelle procédure de divorce ?
La loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 réforme la procédure de divorce par consentement mutuel. Cette procédure s’adresse aux conjoints qui sont d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation : partage des biens, autorité parentale… Ils doivent mettre au point une convention de divorce qui sera contresignée par avocats. Désormais, un avocat assiste chaque partie. L’homologation de la convention par le juge est supprimée. C’est le notaire qui donne force exécutoire et date certaine au divorce, en le déposant au rang de ses minutes, avec les autres documents originaux dont il assure la conservation.
Photo libre de droit – © Marcojean20
Tous les couples peuvent-il avoir accès à cette procédure ?
Pour opter pour cette procédure les conjoints ne doivent pas être placés sous un régime de protection. Par ailleurs, l’homologation par le juge est nécessaire pour divorcer par consentement mutuel lorsqu’un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge aux affaires familiales. Les parents doivent d’ailleurs informer leurs enfants de cette possibilité.
Quel est le rôle du notaire dans cette nouvelle procédure ?
Le notaire contrôle plusieurs éléments de la convention. Il donne au dépôt de la convention date certaine et force exécutoire. La convention est immédiatement applicable pour les effets entre époux, à moins qu’ils n’aient stipulé une autre date, antérieure ou ultérieure. Pour les effets vis-à-vis des tiers, il faut attendre la transcription de la mention du divorce sur les actes de naissance et l’acte de mariage.
Combien coûte le dépôt de la convention chez le notaire ?
Les notaires accomplissent cette mission importante, qui permet d’alléger la charge des tribunaux, pour un coût symbolique inférieur à 50€.
Le notaire a-t-il un autre rôle dans le divorce ?
Oui, le rôle du notaire est essentiel lorsque les ex-époux ont un patrimoine à partager. Son intervention est obligatoire dès lors qu’ils détiennent des biens immobiliers. On la conseille dans les autres cas pour bénéficier des meilleurs conseils. Sa mission consiste à recenser les biens des époux et leurs dettes et à établir si les époux se doivent l’un à l’autre des sommes d’argent, puis à établir les modalités du partage. L’état liquidatif (acte qui établit le partage de la communauté) est établi avant le divorce pour les divorces par consentement mutuel et est annexé à la convention de divorce.
