La vulnérabilité d’un proche peut intervenir à tout moment.
Le vieillissement, la maladie ou un accident de la vie sont des évènements qui peuvent altérer les facultés physiques et/ou mentales d’une personne. Ils ne lui permettant plus de pourvoir seule à ses intérêts. Dans une telle situation, un proche peut saisir un juge afin de mettre en place une mesure de protection juridique.
En effet, la loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d’incapacité du majeur. Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle constituent les trois principaux piliers de ce régime.
L’habilitation familiale permet quant à elle aux familles d’éviter ces mesures judiciaires. Elles considèrent parfois difficile à mettre en oeuvre psychologiquement ou à organiser.
Les mesures de protection judiciaires classiques
La sauvegarde de justice – une mesure provisoire
La sauvegarde de justice, sollicitée auprès du Procureur de la République est destinée à protéger une personne. En cas d’urgence et de façon temporaire, et sans la priver de sa capacité à agir. Elle conserve tous ses droits, elle peut agir mais ne peut pas se léser en agissant. Le majeur ainsi protégé conserve tous ses droits, il n’a ni tuteur, ni curateur. Sa durée est d’un an, renouvelable une fois.
Il existe deux formes de sauvegarde de justice :
- La mise sous sauvegarde médicale. Elle résulte d’une déclaration faite au procureur de la République soit pas le médecin de la personne à protéger, soit par le médecin de l’établissement de santé où elle se trouve ;
- La mise sous sauvegarde par voie judiciaire. Le juge des tutelles la demande, en particulier s’il est saisi d’une demande de mise sous tutelle ou curatelle.
La tutelle et la curatelle
La tutelle et la curatelle sont deux mesures judiciaires permettant de protéger une personne et son patrimoine. Les démarches pour effectuer une demande de tutelle ou de curatelle sont très similaires mais leurs effets sont différents.
La tutelle concerne les personnes qui ne sont plus en mesure d’effectuer les actes de la vie civile et de veiller sur leurs propres intérêts. Le juge des tutelles désigne alors un tuteur qui représentera la personne protégée. Elle prendra en charge certains actes précis, définis par la loi. La tutelle est par conséquent envisageable lorsque la personne protégée a besoin d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile.
La curatelle, plus souple que la tutelle, concerne les personnes qui restent autonomes mais qui ont besoin d’être assistées dans certains actes de la vie civile. Elle n’est prononcée que s’il est démontré que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. Le degré de protection de la curatelle peut être plus ou moins important. Cela permet de répondre aux besoins de la personne protégée. En effet, le juge peut prononcer une curatelle aménagée ou une curatelle renforcée.
La curatelle ne prive ainsi pas le majeur protégé de ses droits civiques. Elle favorise son évolution positive en envisageant sa participation aux actes importants.
Une mesure simplifiée : l’habilitation familiale
L’habilitation familiale est un dispositif récent de protection de la personne. Plus souple que les mesures traditionnelles de protection judiciaire (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle), elle s’exerce librement. En effet, une fois la personne désignée, le juge des tutelles n’intervient plus sauf difficultés particulières (pas d’obligation de dresser un inventaire, ni de rendre des comptes annuels de gestion au Juge des tutelles).
Cette mesure permet à un proche d’une personne à protéger de saisir le juge des tutelles pour être autorisé à représenter la personne ou passer certains actes en son nom sans recourir aux mesures de protection judiciaire classiques. Il s’agit, comme son nom l’indique, d’une mesure « familiale ».
Les proches pouvant être habilités ne sont que des membres de la famille (ascendants, descendants, frères et soeurs, conjoint, partenaire de PACS ou concubin), et l’habilitation nécessite un accord familial. Il peut y avoir une ou plusieurs personnes habilitées. La personne exerce sa mission à titre gratuit.
L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à un ou plusieurs actes. Les actes peuvent porter sur les biens (bien mobiliers, immobiliers, revenus, etc.) et/ou sur la personne protégée (santé, lieu de vie, etc.).
Enfin, qu’au-delà de toutes ces mesures, il est possible d’anticiper sa perte d’autonomie en rédigeant un mandat de protection future. Ce dispositif permet à un individu de choisir à l’avance qui sera chargée de la protection de ses intérêts lorsqu’il n’en aura plus la faculté.
Les notaires de Picardie sont à votre disposition pour vous aiguiller sur le choix de la mesure de protection la plus appropriée.
