Le mandat de protection future : un bon outil pour anticiper l’avenir
Le mandat de protection future est un acte juridique. Il permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la personne (mandataire) qu’elle souhaite charger de veiller sur elle et/ou sur tout ou partie de son patrimoine.
C’est une bonne alternative aux mesures de protection judiciaires ou familiales existantes (curatelle, tutelle, habilitation). Il est un gage de sérénité pour le mandant puisque ce dispositif permet notamment d’anticiper d’éventuels conflits familiaux.
Grâce au mandat de protection future pour autrui, des parents peuvent également organiser par avance la protection de leur enfant malade ou en situation de handicap pour le jour où ils ne seront plus en capacité de le faire.
Les différentes formes du mandat de protection future
- Le mandat de protection future par acte notarié
Devant un notaire, le ou les mandataires acceptent le mandat de protection future par acte notarié. Le mandataire dispose alors d’une grande liberté. Il peut, sans l’intervention d’un juge, exécuter les actes de disposition à titre onéreux, comme les ventes. L’autorisation du juge des tutelles est en revanche requise pour les actes à titre gratuit, comme les donations. Conseillé par le notaire, le mandataire doit lui rendre compte de sa mission tous les ans.
- Le mandat de protection future sous seing privé
Il est également possible d’établir le mandat de protection future sous seing privé. Il faut alors remplir le formulaire Cerfa n° 13592*02 ou bien établir le mandat sur papier libre, à condition de le faire contresigner par un avocat.
La liberté du mandataire est plus strictement encadrée. Pour la gestion du patrimoine, il ne peut accomplir que des actes d’administration. Concernant le reste, comme dans le cadre d’une tutelle, il doit demander une autorisation au juge des tutelles. Pour tout acte non prévu au mandat, l’accord du juge sera nécessaire. Le mandataire est sous la surveillance du juge des tutelles et du procureur de la République. Il doit leur rendre des comptes dès qu’ils le demandent.
C’est donc sous sa forme notariée que le mandat de protection future offre le plus de possibilités.
Choisir son mandataire de protection future
Le mandant choisit son mandataire en fonction des aptitudes de celui-ci, ou de la confiance qu’il a en lui. Toute personne physique peut être mandataire. On peut également choisir une personne morale, comme un tuteur professionnel inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, tenue à jour en préfecture.
Les champs d’application du mandat de protection future
Le mandat de protection future permet de protéger sa personne et son patrimoine. On peut ainsi choisir un mandataire qui sera chargé de nous protéger, et un autre de gérer nos biens.
- La protection de la personne
Le mandat de protection future permet de préciser ses volontés, comme le maintien à domicile, le choix d’un établissement d’accueil, ou tout ce qui concerne l’organisation de la vie quotidienne.
- La protection du patrimoine
Dans le cas du mandat notarié, le mandataire dispose d’une grande liberté pour gérer le patrimoine du mandant. Il n’a besoin de recourir au juge qu’en cas de vente du domicile du mandant et des meubles qui le garnissent, pour effectuer les actes à titre gratuit comme les donations et testaments, ou pour accomplir les actes non prévus au mandat. Une rédaction précise du mandat permet à ce titre d’envisager les différents actes de gestion du patrimoine.
L’exécution du mandat de protection future
Dès que le mandant n’est plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts, le mandat de protection future entre en vigueur. Le mandataire présente alors le mandat, accompagné d’un certificat médical, au greffe du tribunal d’instance. Au décès du mandant ou du mandataire, ou si le mandant retrouve ses facultés, le mandat cesse. Le juge peut également mettre fin au mandat et ouvrir une mesure de protection légale comme la tutelle ou la curatelle.
La possibilité d’établir un mandat pour autrui pour protéger un enfant malade ou en situation de handicap
Des parents peuvent mettre en place un mandat de protection future pour leur enfant en situation de handicap : il s’agit du mandat de protection future pour autrui ; il est dans ce cas obligatoirement notarié. Il permet à des parents d’organiser par avance la protection de leur enfant qui ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison de son handicap, lorsqu’ils ne pourront plus le faire. Le mandat de protection future pour autrui permet d’organiser avec précision la protection de l’enfant en abordant les sujets tels que sa santé, ses relations, ses loisirs et autres aspects de sa vie personnelle. Il peut également prévoir la gestion de la totalité, ou d’une partie seulement, de ses biens, et en prévoir les orientations. Le tout sans avoir recours à une mesure de protection judiciaire.
Les Notaires de Picardie sont à votre disposition pour vous aider à rédiger votre mandat de protection future.
