Subvenir aux besoins essentiels d’un parent proche est un devoir défini par les articles 205 à 207 du Code Civil. Dans ce texte de loi, le terme juridique employé est « obligation alimentaire ». Or, il ne s’agit pas seulement de nourriture, mais aussi de santé et d’hébergement.
En France, il est considéré que la solidarité familiale prime sur la solidarité nationale ou sur l’intervention de la collectivité. Conjoints, parents, enfants, petits-enfants se doivent une aide mutuelle pour que tous détiennent ce qui est indispensable pour vivre.
Nous venons de fêter nos Mères et nos Pères. C’est pourquoi il paraissait intéressant de vous donner une définition précise de l’obligation alimentaire et un rappel des règles juridiques de ce devoir.
Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?
L’obligation alimentaire est un devoir défini dans l’article 205 du Code Civil : « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Le terme «aliments » concerne tout ce qui est indispensable à la personne âgée, il ne s’agit pas seulement de nourriture au sens propre.
L’obligation alimentaire peut être remplie sous deux formes :
- en nature : une personne peut s’acquitter de son obligation alimentaire vis-à-vis d’une autre en lui fournissant logement (à son domicile ou ailleurs), nourriture et habillement ;
- en espèces : par le versement d’une pension alimentaire.
À quoi sert l’obligation alimentaire ?
Lorsqu’un proche n’est pas capable de subvenir à ses besoins, les obligés alimentaires sont tenus de lui verser une pension alimentaire ou de prendre directement en charge certains frais. La pension alimentaire doit permettre de régler :
– L’hébergement dans un établissement spécialisé comme un EHPAD, une maison de retraite ou encore une résidence autonomie ;
– Le loyer et/ou une aide-ménagère en cas de maintien à domicile :
– Les frais alimentaires, autrement dit l’achat de courses ou bien le règlement d’un restaurant collectif ;
– Les soins médicaux comme les séances de kinésithérapie ou encore les consultations gériatriques.
Qui sont les obligés alimentaires ?
Les obligés alimentaires désignent les personnes qui ont une obligation alimentaire envers un parent proche. Il s’agit donc :
– Des conjoints : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » (article 203 du Code Civil) ;
– Des enfants, des petits-enfants et des arrières petits-enfants : « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » (article 205 du Code Civil). Étant précisé qu’en cas d’adoption simple, l’enfant est tenu à l’obligation alimentaire à l’égard de ses parents adoptifs et biologiques ;
– Des gendres et des belles-filles : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. » (article 206 du Code Civil).
Si les obligés alimentaires n’ont pas les ressources financières suffisantes pour le versement d’une pension ou si leurs parents ont manqué à leur devoir familial (abandon par exemple), alors ils sont dispensés de l’obligation alimentaire.
Comment le parent dans le besoin peut-il obtenir l’aide alimentaire ?
En principe, le parent qui est dans le besoin fixe amiablement un accord avec ses enfants ou la personne qui va lui verser l’aide financière.
La loi n’encadre pas fermement le calcul de l’obligation alimentaire. Les parties sont libres de déterminer le montant de la participation financière par un simple accord.
Toutefois, si aucun accord n’est possible, le litige peut se résoudre par la voie judiciaire.
Le parent qui demande l’aide doit démontrer qu’il est dans le besoin, c’est-à-dire dans l’impossibilité de s’acheter de la nourriture, des vêtements, des médicaments ou même de se loger.
La demande se fait alors auprès du juge aux affaires familiales. Le juge fixe, dans le jugement, la contribution alimentaire en tenant compte de la situation des deux parties. Ainsi, le calcul de l’obligation alimentaire dépend de deux critères : les besoins du parent demandeur et les ressources des obligés alimentaires (revenus, indemnités du chômage, pension retraite, etc.).
Quelle sanction en cas de non-respect de l’obligation alimentaire ?
La non-exécution pendant plus de deux mois d’une obligation alimentaire décidée judiciairement est considérée comme un abandon de famille, passible de deux ans de prison et de 15 000 € d’amende. Le bénéficiaire de l’obligation peut saisir un huissier de justice en vue d’obtenir son exécution forcée. Cette procédure peut aboutir à une saisie sur les salaires ou sur le compte bancaire du débiteur.
Quelle fiscalité pour cette obligation alimentaire ?
Du côté du proche aidé : ce dernier doit inscrire dans sa déclaration de revenus la pension alimentaire reçue. Elle est imposable comme une pension de retraite, sous déduction d’un abattement de 10% plafonné.
Du côté de l’obligé : les pensions alimentaires sont déductibles des revenus imposables de l’obligé alimentaire. Pour cela, il faut fournir les justificatifs d’un versement. La déduction s’applique également si l’obligé alimentaire héberge son parent âgé sous son propre toit.
Comment l’obligation alimentaire prend-t-elle fin ?
Il est possible pour l’obligé de demander au juge de réduire ou de supprimer son obligation alimentaire. Dans le cas où il n’est plus en mesure de l’assumer ou si le demandeur n’en a plus besoin.
Le juge peut également décharger un débiteur de son obligation alimentaire. Dans le cas où le demandeur a commis des fautes graves à son encontre (abandon, violences, etc.). En dehors de cela, l’obligation alimentaire cesse automatiquement au décès de son débiteur ; ses héritiers n’en hériteront pas.
L’obligation alimentaire cesse également au décès de la personne aidée ; elle ne profite pas à ses héritiers.
Pour le gendre ou la belle-fille, l’obligation alimentaire à l’égard de ses beaux-parents cesse au décès de son conjoint, si le couple n’a pas d’enfants ou si ces derniers sont également décédés. Elle cesse aussi si le couple divorce, qu’il ait ou non des enfants.
Les Notaires de Picardie sont à votre disposition pour vous fournir de plus amples explications sur ce devoir familial.
