Préparer votre succession vous permet, de votre vivant, d’envisager la répartition de vos biens, voire choisir vos héritiers. Cela vous permet également d’éviter toutes difficultés qui pourraient survenir entre héritiers.
Principe de la dévolution successorale
La succession est la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine mobilier et immobilier laissé par une personne décédée. Elle est ouverte après le décès d’une personne. En l’absence de testament ou autres procédures, c’est le principe de « dévolution successorale » légale qui est appliqué.
En l’absence de conjoint survivant, les personnes ayant un lien de sang avec le défunt arrivent à la succession selon des rangs précis. Chaque ordre existant exclue les ordres suivants :
- Le premier rang est celui des enfants du défunt et leurs descendants
- Le second correspond au père et mère, les frères et sœurs et leurs descendants
- Les ascendants autres que les père et mère du défunt composent le troisième ordre
- Le quatrième rang est celui des collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants.
Cela signifie qu’à défaut de déterminer par testament les personnes qui recueilleront votre succession, votre patrimoine pourrait être transmis à des membres de votre famille avec lesquels vous n’aviez aucune relation.
À noter que les enfants ne peuvent en aucun cas être « déshérités ». Qualifiés de « réservataires », les enfants hériteront obligatoirement d’une partie du patrimoine du défunt. Cette partie s’appelle la « réserve héréditaire ».
Faire un testament
Le testament représente les dernières volontés du défunt. Il est l’acte le plus clairvoyant si l’on désire préparer une succession, puisqu’il permet au défunt de transmettre tout ou partie de ses biens à la / aux personne de son choix.
Il existe plusieurs catégories de testaments
- Faire un testament « olographe »
C’est le testament le plus courant. Il est rédigé de façon manuscrite sur papier libre, daté et signé de la main du testateur. Simple et peu onéreux, il peut être cependant facilement révocable (perte du document, la valeur légale peut être contestée, dispositions prises contraires au droit).
Il est préférable, pour ce genre de testament, de vous renseigner et de vous faire aider par votre Notaire.
- Faire un testament authentique
C’est le testament par excellence. Il est reçu par un notaire avec témoins. Le testateur dicte ses volontés au notaire. Suite à une lecture, le testateur, les témoins et le notaire signent l’acte. Cette procédure occasionne des frais mais bénéficie d’une légalité difficilement contestable.
Les principaux types de legs
- Le legs universel
Le leg universel permet de désigner une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la totalité des biens de la personne qui établit son testament (le testateur).
Cela permet au(x) légataire(s) de recueillir la totalité des biens du défunt, déduction faite de la part minimale des éventuels héritiers réservataires. Si le testateur désigne plusieurs personnes, alors elles seront chacune bénéficiaire à hauteur de quotes-parts égales du patrimoine de celui-ci.
Les légataires universels sont tenus au paiement des dettes et charges en proportion de leur part. Le paiement des legs particuliers leur incombe.
Si un légataire universel décède avant le testateur (l’auteur du testament), son héritier n’a pas vocation à la succession : les legs ne sont pas « transmissibles ».
Les héritiers réservataires sont dans la même situation que les légataires universels pour les dettes éventuelles ou en cas de prédécès du testateur.
- Le legs à titre universel
Il est également possible pour le testateur de léguer une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes par un leg à titre universel.
Le ou les légataires à titre universel recueillent ainsi une quote-part du patrimoine, ou une certaine catégorie de biens, sous réserve naturellement des droits des héritiers réservataires.
- Le legs particulier
Le leg particulier permet de léguer à une ou plusieurs personnes des biens déterminés. Par exemple, un ami ou un parent pourra se voir attribuer un bien immobilier.
Le légataire particulier reçoit ainsi un portefeuille mobilier, un immeuble, un meuble, etc., toujours sous réserve des droits des héritiers réservataires.
Il est important de noter que le légataire particulier n’est pas tenu au paiement des dettes.
Les Notaires de Picardie sont présents pour vous aider à rédiger votre testament.
