L’achat d’un bien immobilier connaît généralement deux étapes : l’avant-contrat et l’acte de vente notarié.
Quel type d’avant-contrat choisir ? Promesse de vente ou compromis de vente ?
La promesse dite « unilatérale » engage le vendeur à vendre son bien à l’acquéreur à un prix déterminé et doit être enregistrée dans les dix jours de sa signature. Le vendeur ne peut plus proposer son bien à un autre acquéreur ou renoncer à la vente pendant une durée fixée dans le contrat, sous peine de dédommagement. Pendant cette durée, l’acquéreur dispose de l’option d’acheter ou non. Une indemnité d’immobilisation peut être prévue en cas de renoncement de l’acquéreur et être acquise au propriétaire, sauf en cas de condition suspensive non réalisée (comme l’obtention du financement).
Le compromis engage le vendeur et l’acquéreur à conclure la vente à un prix déterminé. Il vaut vente mais ne doit pas être enregistré. Un dépôt de garantie peut être prévu, ainsi que des conditions suspensives (comme le financement). Lorsqu’une partie renonce à la vente, l’autre peut la contraindre en justice et exiger des dommages-intérêts. Le contrat peut également prévoir les modalités de dédit ou d’indemnisation.
Chaque avant-contrat a ses avantages et ses inconvénients. Pour mieux appréhender la situation, il est recommandé de confier la rédaction de l’avant-contrat à un notaire afin de profiter de ses conseils pour sa rédaction et pour sa forme. N’hésitez pas à consulter votre notaire.
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