Vous souhaitez aider une structure d’intérêt général à poursuivre et développer ses missions humanitaires, sociales, éducatives, de recherches, etc. Vous pouvez le faire au moyen de donations ou legs.
Des donations/legs au profit de certaines associations ou fondations, vous permettent, dans certains cas, de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Comment procéder ?
La donation et le legs sont des dons gratuits (des « libéralités »). Elle est réalisée du vivant du donateur. Elle doit être faire l’objet d’un acte authentique (devant notaire) sous peine de nullité, sauf s’il s’agit d’un don manuel.
Le legs est une disposition à cause de mort.
Il peut faire l’objet d’un acte authentique mais peut également faire l’objet d’un simple écrit (testament olographe).
Que peut-on donner ou léguer ?
Vous pouvez :
- donner ou léguer des biens immobiliers (appartement, maison, terrain, etc.) et/ou mobiliers (meubles, bijoux, tableaux, etc.), et/ou une somme d’argent.
- léguer tout ou partie de votre patrimoine. Vous pouvez également léguer, dans le même testament, certains biens ou une quotité de votre patrimoine à vos proches (famille, amis,…).
Attention toutefois au respect de la réserve héréditaire !
En effet, la loi réserve à certains membres de la famille dits « héritiers réservataires » (c’est-à-dire vos enfants), une partie du patrimoine dont ils ne peuvent être privés.
À quels organismes peut-on faire un don ou un legs ?
Seules les associations suivantes peuvent, dès lors qu’elles sont dotées de la personnalité juridique, recevoir des dons et legs :
- les associations et fondations reconnues d’utilité publique,
- les culturelles dès lors qu’elles ont pour objet exclusif l’exercice d’un culte,
- celles dont le but exclusif est l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale,
- les unions agréées d’associations familiales,
- les associations déclarées depuis 3 ans au moins et ayant obtenu la capacité de recevoir (œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises),
- les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle.
Il existe un guide gratuit des Organismes habilités à recevoir des dons, legs et donations, qui peut vous aider dans votre choix.
Les donations ou les legs dont bénéficient les associations mentionnées ci-dessus sont acceptés librement par celles-ci. Ils ne nécessitent pas d’autorisation préalable de l’autorité administrative.
Ces donations ou legs doivent toutefois être déclarés par l’association qui en bénéficie, cette déclaration s’effectuant auprès du représentant de l’État dans le département où l’établissement a son siège social, et ce afin de vérifier que l’association peut recevoir effectivement ce don ou legs.
S’il s’agit d’un legs, le notaire est tenu de déclarer la libéralité à l’autorité administrative dès qu’il est en possession des dispositions testamentaires ; s’il s’agit d’une donation entre vifs, c’est à l’association ou à l’établissement bénéficiaire qu’il incombe de la déclarer aussitôt à l’autorité administrative.
Quelle est la fiscalité applicable ?
Les dons et legs à une association reconnue d’utilité publique sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit à hauteur de :
- 34 % jusqu’à 24 430 €,
- 45 % au-delà. En revanche, pour une association non reconnue d’utilité publique le taux est de 60 %.
Toutefois, de nombreux legs sont exonérés, comme par exemple les legs accordés à une association :
- reconnue d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux,
- cultuelle et congrégation,
- d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, etc.
Pour ce qui concerne les dons à une association ou un organisme, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction dépend notamment de la somme versée.
Pour cela, votre don doit être fait à un organisme qui remplit les trois conditions suivantes :
- être à but non lucratif,
- avoir un objet social et une gestion désintéressée,
- ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.
Les Notaires de Picardie sont là pour vous guider et vous apporter plus de renseignements sur ces dons et legs.
