À l’occasion de la nuit du Handicap qui se tenait le 11 juin, nous nous posons les bonnes questions afin de protéger au mieux son enfant handicapé.
Le temps de sa minorité, les parents agissent et le protègent comme un enfant valide. Ils prennent les décisions à sa place du fait de sa minorité.
Mais arrivé à sa majorité, la situation des parents est différente et juridiquement, leur enfant doit avoir un statut bien déterminé, avec une protection adéquate.
Le handicap peut être physique ou mental.
Souvent, le handicap physique ne nécessite aucune protection juridique particulière. Dans la mesure où la personne peut agir seule dans sa vie personnelle et professionnelle, elle peut prendre elle-même ses décisions, sans aucune aide extérieure.
Mais parfois, le handicap physique empêche la personne d’exprimer clairement sa volonté.
Une protection juridique est alors nécessaire. Tout comme une personne subissant un handicap mental qui doit être accompagnée, tant au niveau de sa personne que de son patrimoine.
Une aide matérielle et économique est parfois également nécessaire. Elle peut permettre à la personne d’avoir les moyens de vivre dans les meilleures conditions.
La protection juridique
Cette protection consiste à placer la personne handicapée sous une mesure plus ou moins importante. Elle peut être modulable en fonction du degré de son handicap.
Le recours à un juge et plus précisément au Juge de la protection des majeurs, est indispensable. Il permet la mise en place de cette protection.
Trois mesures coexistent :
- La plus légère, la mise sous sauvegarde de justice. Elle permet à une personne avec un handicap peu marqué, de prendre ses décisions seule mais dans la limite de son patrimoine. Toute décision mettant en danger ce dernier, pourra être réduite voire annulée par le Juge. Elle est provisoire, en attendant que la personne retrouve ses facultés physiques ou mentales.
- L’intermédiaire, la curatelle, qui permet à la personne de prendre ses décisions et d’agir mais accompagnée de son curateur. Il vérifie qu’aucune de ces décisions ne mette en péril le patrimoine de son protégé.
- La plus lourde, la tutelle, qui enlève à la personne protégée, toute prise de décision et toute action concernant sa personne et son patrimoine.
Son tuteur prend les décisions à sa place. Une habilitation familiale peut remplacer la tutelle. Elle assure la même protection mais permet un assouplissement des formalités.
Le Juge vérifie quant à lui, que les intérêts de la personne handicapée soient respectés, tant au niveau de sa personne que de son patrimoine.
Il est encore possible pour les parents de rédiger un mandat de protection future pour le compte de leur enfant handicapé. Dans le cas où ils viendraient à décéder, cette mesure permet de choisir la personne qui prendra le relais dans la protection de l’intéressé.
La protection financière
Elle peut revêtir plusieurs formes. Nous en aborderons deux sortes.
1/ Les aides, notamment départementales, permettant à un adulte handicapé de percevoir un revenu minimum. Ceci pour faire face aux dépenses de la vie courante.
Les personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu pendant l’enfance et qui sont dans l’incapacité de travailler peuvent recevoir l’Allocation aux adultes handicapée (AAH).
Elle fait l’objet d’une demande auprès du Conseil Départemental dont dépend la personne protégée et fait l’objet d’une récupération lors du décès de l’intéressé, dans la limite de l’actif net successoral, sauf à tenir compte de la qualité de certains héritiers, dispensés de tout remboursement.
2/ Les avantages accordés par les parents à leur enfant handicapé, lors d’une donation ou d’un legs. Et ceci par rapport à leurs enfants valides, dans le but de lui assurer un avenir financier.
Ces avantages doivent faire l’objet d’une réflexion globale et familiale. Ils impliquent les parents et l’ensemble de la fratrie.
Les Notaires sont aux côtés des parents et de leurs enfants handicapés et peuvent les conseiller pour une protection dans les meilleures conditions. N’hésitez pas à les consulter.
