Lorsque vous vendez un bien immobilier en France, que vous soyez résident fiscal français ou non, vous pouvez être soumis à un impôt. Il est appelé impôt sur la plus-value immobilière. En conséquence, vous ne percerez peut-être pas la totalité du prix de vente.
Qui est imposable ?
Sont concernées ici les personnes physiques assujetties aux plus-values immobilières des particuliers et les personnes morales assujetties aux plus-values immobilières des particuliers. Nous n’aborderons pas les plus-values immobilières professionnelles qui feront l’objet d’un prochain développement.
Existe-t-il des exceptions ?
Vous pourrez prétendre à ne pas être soumis à cet imposition dans divers cas et principalement dans les cas suivants :
– en cas de vente de votre habitation principale,
– si vous êtes une personne résident dans un établissement social, médico-social, d’accueil de personnes âgées et d’adultes handicapés répondant à certains critères à valider auprès de votre notaire
– vous êtes titulaire de pensions de vieillesse ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention d’invalidité. Et répondant à certains critères à valider auprès de votre notaire
– si le prix de vente ne dépasse pas 15.000,00 € si vous vendez seul ou 30.000,00 € si vous vendez en couple
– vous êtes propriétaire depuis plus de 30 ans
– si vous vendez dans le cadre d’une opération. Telle qu’une vente dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique ou d’un remembrement
– s’il s’agit de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. Sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale.
Quelle est le montant de l’imposition ?
L’imposition est divisée en deux parties que sont un impôt sur le revenu afférent à la plus-value au taux de 19%. Il est exonéré au bout de 22 ans de propriété et des prélèvement sociaux au taux de 17,2% afférents à la plus-value qui sont exonérés au bout de 30 ans de propriété.
La base taxable est constituée de la différence de valeur du bien que vous vendez entre le moment où vous vendez le bien et le moment où vous l’avez acquis.
Cette base taxable est pleine pendant les cinq premières années de détention du bien. Elle diminue chaque année après ces 5 ans pour devenir inexistante au bout de 30 ans.
Le montant de la base taxable peut être corrigé selon les frais que vous avez pu engager. À la hausse ou à la baisse, et tels que des frais de :
- diagnostics techniques immobiliers,
- négociation,
- géomètre,
- d’acquisition,
- travaux, etc.
Doit-on déclarer la plus-value immobilière ?
C’est le notaire qui procédera au dépôt de formulaires de déclaration de l’imposition de la plus-value immobilière que vous aurez préalablement signé. C’est également lui qui en versera le montant au service des impôts approprié lors de la publication de la vente de votre bien, en particulier après prélèvement sur le prix de vente qui doit vous revenir.
Si vous êtes assujetti au taux de 19% indiqué ci-dessus, vous devrez déclarer le montant net imposable de la plus-value immobilière. Il doit être porté dans votre déclaration de revenus numéro 2042.
Tout manquement à cette obligation déclarative donne lieu à l’application d’une amende égale à 5 % des sommes non déclarées. L’amende encourue ne pourra être inférieure à 150,00 € ni supérieure à 1.500,00 €.
Pour plus d’informations ou si vous souhaitez effectuer une simulation de calcul d’imposition de la plus-value immobilière de votre bien, il vous est conseillé de vous rapprocher de votre notaire en Picardie.
