Il existe diverses façons d’avoir un enfant et de créer par là-même un lien de filiation. La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 et le décret du 28 septembre 2021 ont récemment élargi la possibilité d’avoir recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) ou procréation médicalement assistée (PMA).
Le notaire est compétent pour rédiger l’acte de consentement à la PMA ou AMP. Celui-ci doit obligatoirement être reçu aux termes d’un acte authentique notarié.
Qu’est-ce que la procréation médicalement assistée ?
Il s’agit d’une manipulation médicale pour favoriser l’obtention d’une grossesse et elle permet de pallier certaines difficultés à concevoir. Elle permet à des couples en France (hétérosexuels ou composé de deux femmes) ou une femme seule de pouvoir concevoir en passant par un processus médicalement assisté. En passant par divers acteurs tant médicaux que paramédicaux, mais également des acteurs du monde juridique. Le notaire en l’occurrence, afin de recueillir un consentement par acte authentique essentiel au dossier. Il doit être constitué par les couples ou femmes seules.
L’acte de consentement à la PMA garantit de manière certaine le lien de filiation qui unira l’enfant à naître et ses futurs parents. Cela en fait donc un acte d’une particulière importance, qui explique que ce soit un professionnel du droit qui l’encadre.
Un acte de consentement à la procréation médicalement assistée est une déclaration conjointe des deux membres du couple ou de la femme seule. Il sera effectué devant un notaire, aux termes de laquelle, le(s) futur(s) parent(s) déclare(nt) consentir au recours à la PMA.
À l’occasion de la réception de l’acte de consentement à la PMA, le notaire informe et s’assure de la bonne compréhension par le(s) futur(s) parent(s) des conséquences juridiques d’un tel consentement.
Quels sont les effets du consentement donné à la procréation ?
Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation. À moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de la procréation médicalement assistée, ou que le consentement a été privé d’effet.
Ainsi, le consentement à la procréation médicalement assistée, valablement reçu par le notaire, interdira aux futurs parents (tant pour la mère que pour le père/la seconde mère/la femme seule) toute action de contestation de la filiation établie avec l’enfant à naître.
La contestation de la filiation peut être remise en cause. Dans le seul cas où la preuve serait apportée que le nouveau-né n’est pas issu de la PMA ou si le consentement est remis en cause (en cas de décès, de divorce ou de séparations de corps).
En outre, l’un des futurs parents peut toujours révoqué l’acte de consentement. Postérieurement à sa conclusion mais préalablement à la réalisation de la procréation médicalement assistée. Cette révocation doit être faite par écrit et transmise au médecin chargé de la réalisation de la PMA.
Quelle est la compétence géographique du notaire français ?
En sa qualité d’officier public ministériel, votre notaire est compétent pour vous accompagner et vous conseiller. À l’occasion de la conclusion d’un acte de consentement à la procréation médicalement et sur tout le territoire français. (France métropolitaine et territoires ultra-marins).
Ainsi un acte de consentement à la PMA valablement conclu devant notaire est opposable devant toutes les juridictions. Il le sera également devant les administrations françaises.
Les démarches et formalités à effectuer demeurent inchangées pour conclure l’acte de consentement à la procréation médicalement assistée. Quel que soit le lieu de résidence des futurs parents.
Combien coûte l’acte de consentement donné par acte notarié ?
Le Code de commerce définit légalement les frais d’acte de consentement à la PMA. De sorte que ceux-ci sont applicables à toute personne et à toute situation par tous les notaires. (Hors conseil et/ou accompagnement particulier)
Les émoluments du notaire récipiendaire de l’acte de consentement à la PMA sont ainsi légalement fixés à 75,46 € HT (tarif en vigueur au 01/01/2022).
Compte-tenu des taxes, frais de formalités et des éventuels frais de demandes de pièces justificatives, le coût d’un acte de consentement à procréation médicalement assistée est usuellement d’environ 150 € TTC. Le coût exact de l’acte est établi après rédaction du projet d’acte. Il est communiqué avec celui-ci préalablement au rendez-vous de signature.
Pour plus d’informations n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Notaire.
