Le Pacte Civil de Solidarité ou PACS

Le pacte civil de solidarité est un contrat passé sous seing privé ou en la forme authentique qui lie deux personnes de sexe différent ou de même sexe, dans le cadre de leur union. Cette forme d’union a été créée par la loi du 15 novembre 1999.

© Mairie de Clisson – Loire Atlantique

Quelle est la différence avec les autres formes d’union ?

Le PACS se situe entre le concubinage et le mariage. Le concubinage est une union libre, caractérisée par une vie commune et stable, entre deux personnes qui vivent en couple. Il peut être rompu à tout moment, sans aucune formalité particulière.

Le mariage est une union solennelle célébrée en Mairie entraînant des devoirs et droits pour les époux. Sa rupture relève de la procédure de divorce.

Quelles sont les caractéristiques principales du PACS ?

• Le PACS est obligatoirement un contrat écrit et peut être conclu sous seing privé, c’est-à-dire directement entre les concubins.

Avant le 1^er novembre 2017, les contrats devaient être déposés auprès du Greffe du Tribunal d’Instance dont dépendaient les partenaires. Depuis cette date, le dépôt se fait en Mairie de leur lieu de résidence. Il peut être sous forme authentique devant Notaire, qui l’enregistre alors sur un registre tenu par la profession.

Dans les deux cas, une mention en marge des actes de naissance sera effectuée, soit à la diligence de la Mairie (anciennement le Greffe), soit à la diligence du Notaire.

• Il peut être rompu par déclaration conjointe des partenaires, ou de manière unilatérale, auprès de la Mairie compétente ou auprès du Notaire qui a établi le contrat initial.
• Il permet aux partenaires de bénéficier d’avantages fiscaux identiques à ceux d’un couple marié mais ne confère aucuns droits successoraux. Pour ce faire, un testament est obligatoire.
• Les partenaires se doivent une aide mutuelle et matérielle. Ils doivent résider ensemble.
• Le régime légal depuis le 1^er janvier 2007 est la séparation de biens. L’indivision est un régime que les partenaires doivent choisir de manière expresse dans leur contrat. Les PACS antérieurs au 1^er janvier 2007 peuvent être modifiés en contrats de séparation de biens.

La rédaction du pacte civil de solidarité et plus précisément son contenu nécessitent une adaptation en fonction de la situation personnelle des partenaires, à l’instar d’un contrat de mariage. La forme sous seing privé peut, dans certains cas, ne pas tenir compte de ces spécificités. Il est alors recommandé de consulter son Notaire pour plus de sécurité.