Vous êtes libre de léguer tout ou une partie de vos biens à une association par testament. Toutefois, seules certaines associations ont la faculté de recevoir des legs.
Attention : en présence d’héritiers réservataires (à qui la loi réserve une part obligatoire dans la succession du testateur), s’il n’y a plus ou pas assez de biens pour les désintéresser, ils pourront exiger du légataire (le bénéficiaire du testament) qu’il leur verse leur part en valeur (on parle d’indemnité de réduction).
Comment faire un legs à une association ?
Les legs sont des libéralités comprises dans un testament. Ils ne prennent effet qu’au décès du testateur (l’auteur du testament).
Une association habilitée à recevoir des legs peut les accepter librement, Toutefois, le notaire chargé de la succession doit les déclarer au préfet du département du siège social de l’association.
Le préfet peut s’opposer à ce que l’association reçoive le legs, s’il constate qu’elle « ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou [qu’elle] n’est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire » (article 910 du Code civil).
Quels sont les biens pouvant être légués à une association ?
Tous les biens peuvent être légués à une association : des immeubles, du mobilier, des voitures, des titres, des bijoux, une somme d’argent, etc.
À quelles associations est-il possible de faire un legs ?
Toutes les associations ne peuvent pas être bénéficiaires de legs. Il faut qu’elles aient la capacité à recevoir des libéralités (donations et legs). C’est notamment
le cas des associations suivantes :
- les associations d’intérêt général déclarées depuis plus de trois ans dont l’activité répond aux conditions de l’article 200, 1-b du CGI ; l’exigence d’ancienneté ne s’applique pas aux associations déclarées avant le 31 juillet 2014, ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale si elles ont accepté un legs avant cette date ;
- les associations reconnues d’utilité publique ;
- les associations cultuelles ;
- les unions agréées d’associations familiales ;
- les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle.
Quelle est la fiscalité des legs aux associations ?
Les legs aux associations ou aux fondations reconnues d’utilité publique sont imposés à hauteur de :
• 35 % pour la part inférieure à 24 430 € ;
• 45 % au-delà.
Pour les autres associations, le taux est de 60 % après un abattement de 1 594 €.
Toutefois, certains legs sont exonérés de tout droit, s’ils bénéficient notamment à :
- associations reconnues d’utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées à l’article 200, 1-b et f bis du CGI. Leurs fonds doivent être destinés à des :
- des activités à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale ou culturelle ;
- la mise en valeur du patrimoine artistique ;
- la défense de l’environnement ou la protection des animaux ;
- la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissance scientifiques françaises ;
- des œuvres d’assistance ou de bienfaisance (ainsi que les associations déclarées ayant le même objet) ;
- des actions en faveur du pluralisme de la presse ;
- associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique (CGI art. 795, 5°) ;
- associations cultuelles ;
- associations déclarées à caractère désintéressé dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique.
Pourquoi consulter un notaire ?
Fort de son expertise juridique, le notaire peut vous accompagner dans la rédaction de votre testament. Il vous conseillera sur la faisabilité de votre projet (éligibilité des associations, réserve héréditaire, etc.) et vous informera de toutes les conséquences civiles et fiscales de celui-ci.
