Appréhender le vocabulaire dans le domaine spécifique du notariat.

Nous mettons à votre disposition un outil permettant d’appréhender le vocabulaire dans le domaine spécifique du notariat. À cette fin, nous nous sommes efforcés de rester généralistes, afin d’éviter des erreurs de compréhension. Nous vous recommandons de vous entourer des services d’un professionnel pour l’utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel.

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Lexique du notariat

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Il y a 12 définitions dans ce répertoire commençant par la lettre C.
C
CANTONNEMENT
Faculté pour le bénéficiaire d'une libéralité (prévue dans la donation entre époux ou le testament) de limiter ses droits à une partie de ce qu'il doit recevoir dans la succession.
CAUTION
Personne garantissant à l'une des parties (le créancier) à un contrat, l'exécution de l'obligation d'une autre partie (le débiteur) en cas de défaillance.
CHIROGRAPHAIRE
Créance qui ne bénéficie d'aucune garantie (ex : hypothèque).
CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE
Clause du règlement de copropriété interdisant l'utilisation des locaux privatifs à un autre usage que l'habitation. Les locaux peuvent être utilisés pour l'exercice d'activité professionnelle libérale sauf si la clause est « exclusivement bourgeoise » où dans ce cas toute activité professionnelle est interdite.
CODICILLE
Acte postérieur à un testament le modifiant ou le complétant.
COLLATÉRAUX
Parents n'appartenant pas à la ligne directe. En matière de succession, la loi distingue entre les collatéraux privilégiés (les frères et sœurs et leurs descendants) et les collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousins, etc.).
COMMUNAUTÉ DE BIENS
Elle se compose des biens qui sont la propriété commune des deux époux, et des dettes communes.
COMPROMIS DE VENTE
Avant-contrat par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives. Les deux parties s’engagent aux termes de cet acte.
CONDITION RÉSOLUTOIRE
Événement futur et incertain qui entraîne la résolution ou l’annulation du contrat.
CONDITION SUSPENSIVE
Événement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat. Quand elle se réalise, le contrat devient définitif.
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie d'un acte authentique (ou d'un jugement) signée et revêtue de la formule exécutoire qui permet de le faire exécuter.
CRÉANCE
Droit qu'une personne détient contre une autre personne. Ce droit découle de la loi, d'un contrat ou d'un jugement.