Nous mettrons à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir pour autant en garantir la fréquence.
Appréhender le vocabulaire dans le domaine spécifique du notariat.
Nous mettons à votre disposition un outil permettant d’appréhender le vocabulaire dans le domaine spécifique du notariat. À cette fin, nous nous sommes efforcés de rester généralistes, afin d’éviter des erreurs de compréhension. Nous vous recommandons de vous entourer des services d’un professionnel pour l’utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel.
Lexique du notariat
Il y a 16 définitions dans ce répertoire commençant par la lettre D.
D
DATION EN PAIEMENT
Modalité de règlement d'une dette par laquelle le débiteur remet à son créancier, avec l'accord de celui-ci, une chose différente de celle initialement prévue au contrat.
DÉBOURS
Les débours sont des dépenses payées par le notaire pour le compte du client (par exemple pour obtenir des copies d'acte ou des documents administratifs payants). Ils sont répercutés au client et sont compris dans les "frais de notaire".
DÉCLARATION DE COMMAND
Déclaration par laquelle une personne qui s'est portée acquéreur d'un bien, révèle les nom et qualité de celle pour qui elle a agi, et qui est le véritable acquéreur.
DEDIT
Faculté donnée à un co-contractant de ne pas exécuter ses obligations dans des conditions légalement ou conventionnellement prévues. Désigne aussi ce qui est dû par celui qui utilise la faculté de dédit.
DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ
Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété en deux droits parfaitement distincts : l’usufruit et la nue-propriété.
DÉVOLUTION SUCCESSORALE
Détermination de l'ensemble des héritiers ou légataires appelés à recueillir la succession.
DIRE
Déclaration inscrite dans un acte notarié à la requête d'une partie (dans un cahier des charges d'une vente aux enchères, ou une promesse de vente ou encore un procès-verbal de difficulté dans le cadre d'un partage).
DOL
Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties au contrat en vue d'obtenir son consentement.
DON MANUEL
Donation se réalisant par la remise de la main à la main d'un meuble corporel (argent par exemple). Il est dispensé des règles de forme des donations entre vifs.
DONATION
Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION
Droit conférant à une personne déterminée la faculté de demeurer dans un bien immobilier mais non celui de le louer ou de le vendre. Ne se transfère pas.
