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Appréhender le vocabulaire dans le domaine spécifique du notariat.
Nous mettons à votre disposition un outil permettant d’appréhender le vocabulaire dans le domaine spécifique du notariat. À cette fin, nous nous sommes efforcés de rester généralistes, afin d’éviter des erreurs de compréhension. Nous vous recommandons de vous entourer des services d’un professionnel pour l’utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel.
Lexique du notariat
Il y a 16 définitions dans ce répertoire commençant par la lettre P.
P
P.O.S.
Plan d'occupation des sols - Décisions d'urbanisme fixant la destination des lieux, compte tenu de leur situation géographique (le PLU remplace le POS).
PENSION ALIMENTAIRE
Somme d'argent versée périodiquement pour aider une personne dans le besoin en exécution d'une obligation alimentaire. Le droit repose sur la parenté, l'alliance.
PLEINE PROPRIÉTÉ
Droit complet réunissant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien (nue-propriété et usufruit).
PRÉCIPUT
Droit reconnu à certaines personnes de prélever avant tout partage une somme d'argent ou certains biens.
PRESCRIPTION
Délai au terme duquel un droit ne peut plus faire l'objet de recours, ou au terme duquel un droit est acquis par l'usage.
PRÉSOMPTION
Mode de preuve. D'un fait ou d'une situation connue, la loi ou le juge tire des conséquences juridiques. Présomption simple : on peut apporter la preuve du contraire.
Présomption irréfragable : on ne peut apporter la preuve du contraire.
PRESTATION COMPENSATOIRE
Due par un époux à l'autre, elle est destinée dans le divorce à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
PRISÉE
Estimation de la valeur de certains biens. Elle s'utilise à l'occasion d'un inventaire, d'un partage.
PRIVILÈGE DE PRÊTEUR DE DENIERS
Garantie inscrite sur un immeuble donnant le droit à celui qui a prêté tout ou partie des fonds nécessaires à l'acquisition dudit immeuble, d'être préféré aux autres créanciers. Ne garantit que le montant du prix de vente.
PROCÉDURE COLLECTIVE
Procédure tentant de régler les difficultés d'une personne physique commerçante ou d'une personne morale, à faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir (règlement amiable redressement et liquidation judiciaire).
PROCURATION
Acte par lequel on donne mandat à une personne afin qu’elle nous représente lors de la signature d’un acte.
PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
Droit pour le locataire commerçant d'obtenir, à l'expiration du bail, le renouvellement, ou à défaut une indemnité d'éviction.
