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Appréhender le vocabulaire dans le domaine spécifique du notariat.
Nous mettons à votre disposition un outil permettant d’appréhender le vocabulaire dans le domaine spécifique du notariat. À cette fin, nous nous sommes efforcés de rester généralistes, afin d’éviter des erreurs de compréhension. Nous vous recommandons de vous entourer des services d’un professionnel pour l’utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel.
Lexique du notariat
Il y a 14 définitions dans ce répertoire commençant par la lettre S.
S
SAISIE
Voie d'exécution forcée par laquelle un créancier appréhende certains éléments du patrimoine du débiteur pour les faire vendre aux enchères et se payer sur le prix de vente.
SCELLÉS
Rubans de tissu et tampons de cire appliqués par le juge d'instance ou un greffier sur les portes d'un meuble, d'un logement, afin d'empêcher temporairement l'ouverture. Cette mesure a généralement lieu à la demande d'un héritier ou d'un conjoint en instance de divorce.
SÉQUESTRE
Personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent, afin d'en garantir à titre accessoire le versement ou la restitution.
SERVITUDE
Charge imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct (ex : servitude de passage, servitude de vue...).
SOCIETE DE FAIT
Elle résulte du comportement de personnes qui, sans avoir passé entre elles de contrat de société, agissent entre elles et à l'égard des tiers comme des associés.
SOLENNEL
Acte qui est reçu personnellement par le notaire (ex. : donation, contrat de mariage, hypothèque).
SOLIDARITÉ
Engagement pris conjointement par plusieurs personnes (les débiteurs), de telle sorte que le créancier puisse obtenir l'exécution de l'engagement par l'un ou l'autre des codébiteurs à son choix.
SOULTE
Somme d'argent que doit verser un copartageant aux autres lorsque les lots sont inégaux en valeur.
SOUS SEING PRIVÉ
Acte signé seulement par les parties au contrat. Il s'oppose à l'acte notarié reçu et signé par le notaire.
SUBROGATION
Acte par lequel une personne se substitue à une autre pour bénéficier de tous ses droits et obligations.
