Lorsque qu’un proche se trouve en situation de dépendance ou d’incapacité, il devient souvent nécessaire de mettre en place un dispositif pour gérer ses intérêts de manière sécurisée. L’habilitation familiale, créée par la loi du 16 février 2015, est une alternative pratique aux dispositifs classiques comme la tutelle ou la curatelle. Plus rapide, plus simple et moins coûteuse, cette mesure offre une gestion adaptée à chaque situation familiale.
Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?
L’habilitation familiale permet à un membre de la famille d’une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter pour accomplir certains actes ou prendre des décisions en son nom. Elle vise notamment les proches qui souffrent de troubles mentaux, de maladies invalidantes, ou d’altération physique et psychologique due à l’âge ou à un accident.
Contrairement à la tutelle ou à la curatelle, l’habilitation familiale repose sur un fonctionnement allégé qui limite les contraintes administratives et judiciaires. Elle préserve avant tout la solidarité familiale tout en respectant les besoins et les droits de la personne concernée.
Qui peut demander une habilitation familiale ?
L’habilitation familiale est ouverte aux membres de la famille proches de la personne à protéger :
- Ascendants (parents, grands-parents) ;
- Descendants (enfants, petits-enfants) ;
- Frères et sœurs ;
- Conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
Les autres membres de la famille plus éloignés ne sont pas autorisés à en faire la demande. Il est également nécessaire que tous les membres de la famille concernée soient d’accord sur la mise en place de cette mesure et sur le choix de la personne habilitée.
Quels sont les avantages de l’habilitation familiale ?
L’habilitation familiale présente de nombreux atouts :
- Simplicité des démarches : contrairement à la tutelle, elle ne nécessite pas de rédaction de comptes annuels ou de passage régulier devant le juge des tutelles.
- Rapide à mettre en place : une fois que la demande est validée par le juge des contentieux de la protection, la gestion des affaires peut commencer sans délais.
- Adaptée à chaque situation : elle est flexible et permet de limiter les pouvoirs accordés à la personne habilitée à certains actes seulement ou de lui accorder une représentation complète.
- Respect des liens familiaux : elle favorise une gestion en confiance au sein de la famille, évitant l’intervention d’un tuteur externe.
- Coût réduit : l’habilitation familiale nécessite moins d’interventions judiciaires et administratives, ce qui allège les frais.
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Comment la mettre en place ?
La procédure d’habilitation familiale se déroule en plusieurs étapes clés :
- Obtention d’un certificat médical : un médecin inscrit sur une liste préfectorale doit rédiger un certificat attestant de l’incapacité de la personne à manifester sa volonté.
- Dépôt de la demande au tribunal : un membre de la famille doit déposer une requête accompagnée du certificat médical auprès du juge des contentieux de la protection.
- Audition des parties concernées : le juge entend les membres de la famille et la personne à protéger si son état le permet.
- Décision du juge : une fois les avis recueillis, le juge valide ou refuse l’habilitation familiale.
- Durée et renouvellement : l’habilitation est accordée pour une durée de 10 ans maximum, renouvelable si nécessaire.
Quelles sont les limites de l’habilitation familiale ?
Bien que l’habilitation familiale soit une solution pratique, elle comporte certaines limites :
- Elle ne peut être accordée que si la famille s’entend sur le choix de la personne habilitée et sur les modalités de la mesure.
- Elle ne modifie pas les règles liées aux régimes matrimoniaux ou aux droits de succession.
- En cas de conflits familiaux, la mesure peut être refusée ou remplacée par une tutelle.
Pourquoi faire appel à un notaire ?
Le notaire joue un rôle clé dans la mise en place de l’habilitation familiale. En tant qu’expert du droit, il peut :
- Vous conseiller sur l’opportunité de cette mesure selon votre situation familiale.
- Vous accompagner dans la rédaction de la requête et des documents nécessaires.
- Vous aider à anticiper les éventuelles difficultés liées à cette mesure.
L’habilitation familiale est une solution pratique, humaine et adaptée pour protéger les proches en situation de dépendance. En faisant appel à un notaire, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et d’une sécurité juridique optimale, vous permettant de gérer cette étape importante en toute sérénité. Si vous êtes concerné, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire pour en savoir plus.
